IMPOTS ACHAT OU CESSION

Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien

(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)

Enregistrement  de l’acte à effectuer dans les 30 jours de la date de l’acte.

Taux à  à 4 % : lors de la vente d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé (Loi de finance 2012)

Conservation foncière : 1 % + 150 dirhams (certificat de propriété),

Taxe notariale : 0,5 %,

Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 dirhams + TVA à 7 %,

Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 dirhams environ suivant les dossiers,

A cela, peuvent s’ajouter d’autres frais en cas de bien non titré (Melkia):
Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 dirhams : 450 dirhams +75 dirhams+75 dirhams
Droits sur les surfaces : 45 dirhams par are entamé (zone urbaine); 45 dirhams par hectare entamé (zone rurale)

Géomètre : environ 3000 dirhams

Autres frais (timbres…) : environ 1500 dirhams

Impôts et taxes dus lors d’une cession de bien immobilier

Il convient de distinguer entre la cession de terrains bâtis et terrains non bâtis.

A/ Impôts et taxes dus lors de la cession de terrains bâtis

La vente de ces biens entraîne l’acquittement de trois taxes:

1- Impôt sur les profits fonciers

Sont considérés comme profits fonciers, les profits constatés ou réalisés à l’occasion notamment de la vente

d’immeubles ou de droits réels immobiliers.

Détermination du profit foncier taxable :

Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :

> d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession

> et d’autre part, le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents (y compris l’indemnité d’éviction dûment justifiée),

des dépenses d’investissement réalisés, ainsi que des intérêts payés au titre des prêts contractés pour

l’acquisition de l’immeuble cédé, le tout réévalué par application de coefficients fixés par arrêté

ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.

En principe, l’impôt est du par les vendeurs, personnes physiques ou morales lorsque le montant

de la vente excède 140 000 dirhams.

L’exonération est possible dans les cas suivants :

- Occupation du logement par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis

au moins 6 années au jour de la vente et cela pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013.

- lorsque le montant de la vente n’excède pas 140 000 dirhams.

- le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement occupé à titr

e d’habitation principale depuis au moins 4 ans au jour de la cession de logement social.

- Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions

d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 Dirhams.

- Du profit sur les cessions à titre gratuit effectués entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

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