IMPOTS SUR LES PROFITS FONCIERS

Impôt sur les profits fonciers

En principe, cet impôt est du par les vendeurs, personnes physiques ou morales, lorsque le montant

de la cession d’immeuble excède 140 000 dirhams. Le taux de l’impôt s’élève à 3% du prix de la vente

(cotisation minimale) ou 20% du profit taxable s’il est supérieur.

Impôts Fonciers : revenus fonciers

Est considéré comme un revenu foncier au titre de l’impôt sur le revenu, les revenus issus

de la location d’un immeuble bâti ou non bâti et des constructions de toute nature.

Détermination du revenu foncier net imposable :

Le revenu net imposable est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du des loyers bruts perçus.

Exonérations :

- Sont exonérés de l’impôt sur le revenu, les revenus issus de la location de constructions

nouvelles et additions de constructions et cela pendant les 3 premières années suivant

l’achèvement des travaux desdites constructions au titre des revenus fonciers

Barème de L’I.G.R par tranche de revenus (Barème 2013)

Revenu annuel de 0 à 30 000 DH : exonération de l’impôt sur le revenu

De 30 001 à 50 000 Dh : imposition au taux de 10%,

De 50 001 à 60 000 Dh : imposition au taux de 20%,

De 60 001 à 80 000 Dh : imposition au taux de 30%,

De 80 001 à 180 000 Dh : imposition au taux de 34%,

Au-delà de 180 001 Dh : imposition au taux de 38%.

(Source Code Général des impôts, Loi de finances 2013)

 

Commentaires (1)

1. Vanessa (site web) 08/04/2015

Pourquoi est-on exonéré de l'impôt sur le revenu quand il s'agit d'un immeuble neuf? Je trouve que c'est très bénéfique aux propriétaires, et cela allège les coûts de l'immeuble. Donc, après son achat, on ne paie pas d'impôt, on n'en tire que des bénéfices.

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