LA FISCALITE MAROCAINE

 

Les investisseurs étrangers dans le domaine de l'immobilier bénéficient d’un régime de convertibilité qui leur garantit:

  • Le transfert, hors du Maroc, des produits de la vente des biens immobiliers et des revenus locatifs nets (après impôts) sans limite dans le temps et dans le montant des revenus produits par les investissements;
  • Le transfert, hors Maroc, de la plus value nette de la cession du bien immobilier.
  • Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d’un immeuble à usage de résidence principale depuis 10 ans.
  • Exonération partielle du profit immobilier en cas de cession d’un immeuble occupé à titre de résidence principale entre 5 et 10 ans.
  • Absence de droits de succession.

De plus, la loi de finances (1995) prévoit l'allègement et la simplification des procédures administratives liées à la réalisation des investissements.

D'autre part, les investisseurs dans le secteur de l'immobilier bénéficient également d'exonérations et de réductions concernant les taxes et impôts.

Avantages fiscaux au Maroc :

Depuis des années le Maroc a mis l’accent sur l’investissement étranger et fait tout pour l’encourager, cette stratégie incitative repose sur 3 principaux axes :

  • Un cadre institutionnel et légal plus attractif pour les investisseurs internationaux
  • Une stratégie de promotion des IDE
  • Une stratégie par secteurs pour favoriser et développer la délocalisation.

Pour favoriser l’investissement au Maroc, l’accent a été mis sur 3 libertés fondamentales :

  • le droit d’investir
  • le droit de transférer les bénéfices
  • le droit de transférer les produits de cession sous certaines conditions

Quels sont les secteurs d’activité ouverts à l’investissement étranger ?

Tous à l’exception de l’agriculture, l’acquisition de  terrains agricoles est par exemple interdit aux acheteurs étrangers ils n’ont que la possibilité de les louer avec un bail à long terme. Certains secteurs sont plus strictement réglementés comme les investissements sur des places financières offshores, les zones franches d’exportation  ou les hydrocarbures.

En 1995 le Maroc adopte une ‘ charte de l’Investissement ’’ dans le but d’attirer les investissements étrangers sur le territoire.

Les principales mesures sont les suivantes :

Exonération totale de l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’activité puis un  abattement de 50% sur le chiffre d’affaires à l’export pour les 5 années suivantes.

  • Exonération de la TVA et de la Patente pendant 5 ans.
  • Exonération de la TVA pour les immobilisations acquises localement.
  • Suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l’objet d’exportation.
  • Imposition au taux de 10% sur la plus value de cession des stocks options sous certaines conditions.
  • Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire.
  • Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisé au Maroc en devises.
  • Protection des investissements et du libre transfert des capitaux.
  • Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux.

Avec des spécificités concernant la province de Tanger :

  • Pour les investissements dans la province de Tanger : réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle et de la patente.
  • Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale de l’IS pendant 5 ans et imposition à 8,75% pour les 10 années suivantes.

A partir du 1er janvier 2000, pour tout investissement dépassant les 200 millions de dirhams, en plus des avantages fiscaux pré cités l’investisseur étranger pourra obtenir l’exonération des droits et taxes à l’importation et des mesures en faveur de l’essor économique des régions.

En sus de ces différents avantages en matière fiscale et douanière, les investisseurs étrangers ont la possibilité de s’établir dans des zones franches qui sont délimitées par secteur ou par zone géographique.

Le Maroc et l’union européenne ont signé en 1996 un accord d’association qui doit déboucher en 2012 sur une zone de libre échange.

Le Maroc a également conclu un accord de libre échange en 2004 avec les Etats-Unis, avec la Jordanie, l’Egypte, la Tunisie en attente de ratification pour le moment, et pour finir un accord de libre échange avec la Turquie.

Dans le même sens, le Maroc a conclu bon nombre d’accords bilatéraux pour la protection et la garantie de l’investissement étranger ainsi que pour la non double imposition.

Plus spécifiquement dans le secteur de l’immobilier :

Le Maroc a mis en place à destination des investisseurs étrangers dans l’immobilier un régime de change favorisant :

Le transfert de revenus produits par ces dits investissements,

Le transfert du produit de liquidation ou de cession des investissements

En plus de ces facilités, une loi de finance à été adoptée en 1995 pour que les procédures administratives découlant de ces investissement soient réduites et simplifiées.

Toujours concernant l’investissement immobilier vous pouvez bénéficier d’exonérations et de réductions sur les différents taxes et impôts.

Les exonérations :

Exonération pendant 5ans de la taxe urbaine pour les nouvelles constructions,

Exonération de la TPI (taxe sur les profits immobiliers) pour la première vente de logements sociaux

Exonération pendant 5 ans ( à partir du début de l’exercice) de l’impôt des patentes pour toute industrie ou commerce.

Exonération de la taxe d’édilité pour les terrains urbains non construits acquis depuis moins de trois ans, qui y sont soumis et exploités par une entreprise en activité.

Exonération de la taxe sur les opérations de construction mais uniquement pour les logements sociaux.

Exonération totale ou partielle des plus values immobilières sur les résidences principales, sous réserve qu’il s’agisse de la vente de votre résidence principale depuis plus de 8ans.

Exonération de la TVA pour les biens d’investissement immobilisables, biens d’équipement, transport international selon les conditions prévues par la loi de finances 2007

Les réductions :

Réduction de 2,5% des droits d’enregistrement pour l’achat d’un local professionnel ou d’un terrain

Réduction de la TVA à 14% (20% habituellement) pour les travaux immobiliers

Réduction de l’IS (impôt sur les sociétés) : dans certaines zones abattement de 50% durant les 5 premières années.

Plus spécifiquement pour les retraités :

Tout retraité, que sa pension soit de source marocaine ou étrangère, bénéficie d’un abattement de 40% sur le montant brut imposable de ses pensions.

En outre les personnes titulaire  d’une pension de retraite ont accès à une réduction pouvant atteindre 80% du montant de l’impôt du au titre de la dite pension de retraite.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de 80%, 2 impératifs :

  • Avoir sa résidence habituelle au Maroc

A noter votre résidence fiscale est au Maroc si vous y habitez au moins 183 jours par an

  • Transférer à titre définitif cette pension de retraite au Maroc sur un compte en dirhams non convertibles

A savoir qu’il est autorisé de ne transférer uniquement la partie de votre pension nécessaire à votre train de vie sur place.

Concrètement, pour que cette réduction lui soit appliquée , le contribuable doit fournir en plus de sa déclaration fiscale son attestation de versement de pension et une attestation de la banque indiquant le montant en devises versé sur le compte du retraité avec sa contre valeur en dirhams.

Pour rappel, tous les Français domiciliés au Maroc fiscalement, bénéficient d’un accord entre les 2 pays leur évitant la double imposition sur tous les revenus perçus sur le territoire du royaume.

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