LA TAXE DE SERVICE COMMUNAUX

Taxe de services communaux anciennement taxe d’édilité:

En plus de la taxe d’habitation , vous devez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelque

soit leur destination (immeubles bâtis et constructions de toute nature ainsi que sur le matériel,

outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle).

Les taux applicables sont :

10,5 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes

6,5 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Exonération : Les immeubles et leurs annexes qui sont exonérés d’une façon permanente

de la taxe d’habitation sont également exemptés de la taxe de services communaux.

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