MODEL STATUTS sarl

 

 

SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS

SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………...

 

 

S T A T U T S

                                  

Les soussignés:

 

Indiquer :

 

-          Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) 

-          Pour les personnes morales, indiquer le nom, le prénom, le domicile et la qualité du représentant légal de la société, ainsi que la dénomination sociale, la forme, le capital social, le siège et le numéro du RC de la société qu’il représente

-      ……………………….

-      ……………………….

 

LESQUELS ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée qu’ils ont décidé de former.

 

TITRE PREMIER

 

FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE

 

ARTICLE 1 : FORMATION

IL est formé par les présentes entre les comparants attributaires des parts ci-après créées et tous ceux qui pourraient devenir cessionnaires, à un titre quelconque, des parts ci-après créées ou des parts créées en représentation d’augmentation de capital, une Société à Responsabilité Limitée régie par la loi en vigueur au Maroc et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 Février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96, le dahir 1-06-21du 15 moharam 1427(14 Février 2006) portant promulgation de la loi 21-05, et le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, ainsi que par les présents statuts.

 

ARTICLE  2 : OBJET

La Société a pour objet tant au Maroc qu’à l’étranger tant pour son compte que pour le compte des tiers :

 

-            ……………………….

 

-            ……………………….

 

-            ……………………….

 

-            Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser la réalisation et le développement.

 

ARTICLE   3 : DENOMINATION

La Société prend la dénomination de : “ ……………………..    Société à Responsabilité Limitée (et pour sigle …. : s’il existe).

Dans tous actes, factures, bordereaux et pièces quelconques concernant la société, la dénomination devra être suivie des mots écrits visiblement et en toutes lettres, SOCIETE A RESPONSABILITE  LIMITEE.

 

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : ………………………………………………….

Il pourra être transféré en tout autre endroit au Maroc en vertu d’une décision collective des associés, des succursales ou agences peuvent être créées, dans la même ville par simple décision de la  gérance.

 

ARTICLE 5 : DUREE

La Société est constituée pour une durée de Quatre Vingt Dix Neuf  (99)  années  à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts.

 

 

 

 

TITRE DEUXIEME

APPORT - CAPITAL SOCIAL

 

ARTICLE 6 : APPORTS

Il est fait apport à la présente société :

 

- Par (personne physique, le nom, prénom/ personne morale, dénomination sociale)

   De la somme en espèces de  .............................. DHS (en lettres  Dirhams)           

- Par (personne physique, le nom, prénom/ personne morale, dénomination sociale)

   De la somme en espèces de  .............................. DHS (en lettres  Dirhams)          

 

TOTAL                                           .............................. DHS

 

Si le capital est supérieur à Cent Mille Dirhams( Laquelle somme, les associés déclarent l’avoir déposée dans un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la Société dans la Banque dite : ………………. )

 

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de …………… DHS (en lettres  Dirhams) divisé en ……….. (en lettres) parts sociales de …….. DHS (en lettres  Dirhams)

Si le capital est totalement libéré :

( chacune totalement libérées, et attribuées aux associes en proportion de leurs apports respectifs ; savoir. )

Si le capital est libéré à hauteur du ¼, ½, ¾ ... :

( chacune libérées  à concurrence  du ¼, ½, ¾ ..., et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs ; savoir ).

 

-(personne physique, le nom, prénom/ personne morale, dénomination sociale) ........................ Parts         

- (personne physique, le nom, prénom/ personne morale, dénomination sociale)........................ Parts         

 

TOTAL                                                                                                                                      ........................ Parts

 

 Lalibération du surplus interviendra sur décision des cogérants, en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce

 

ARTICLE 8 : AUGMENTATION  REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois pour la création de parts sociales en vertu d’une décision collective, prise dans les termes de l’article 22 ci-après;  ces parts qui ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une souscription publique devront être entièrement libérées et toutes réparties lors de leur création.

 

Le capital pourra être également réduit pour quelque cause que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un  remboursement aux associés, d’un rachat de parts ou d’une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limites fixées par la loi.

 

ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables, les droits de chaque associé dans la Société résultent des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui  seraient régulièrement  consenties;  chaque associé peut se faire délivrer à ses frais des copies ou des extraits de ces actes certifiés par un gérant.

 

ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles et la société ne reconnaît qu’un porteur pour chaque part sociale.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux.

 

ARTICLE 11 : DROITS DES PARTS SOCIALES

Chaque part a droit, dans les avantages attribués à l’ensemble des parts sociales par les articles 27 et 30 à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

 

ARTICLE 12 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus, même à l’égard des tiers que jusqu’à concurrence du montant de leurs apports ;

 

Ils ne peuvent être soumis, au delà, à aucun appel de fonds et sous réserve de l’application de la loi  au Maroc, ils ne peuvent être assujettis à aucune restitution des dividendes.

 

 

 

ARTICLE 13 : CESSION DE PARTS

Les cessions de parts se feront par acte sous signatures privées ou par acte authentique, elles devront être signifiées à la Société ou acceptées par elle dans un acte, le tout dans les formes et conditions prévues par l’article 193 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés à leur valeur nominale.

 

Elles ne pourront être cédées à des tiers étrangers qu’en vertu d’une décision prise à  l’unanimité des associés.En cas de cession projetée à une personne autre qu’un associé, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire, le nombre des parts à céder et le prix de la cession.

 

Dans la quinzaine qui suit la réception de cette déclaration, la gérance en adresse une copie certifiée à chacun des associés par lettre recommandée et les invite en même temps, à lui faire connaître au moyen d’un vote écrit, dans le délai de dix (10) jours à compter de la date de l’envoi de cette copie, s’ils donnent ou non leur consentement à la réalisation de la cession projetée;

 

Si ce consentement n’est pas obtenu, la cession ne peut être régularisée.

 

En tout état de cause, les  associés fondateurs auront un droit de préemption sur tout acquéreur étranger pour le rachat des  parts cédées à leur valeur nominale, même si l’exercice de ce droit entraîne la dissolution de la Société et à pour conséquence de transporter à un seul associé la totalité de l’actif et du passif social.

 

Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même par adjudication publique en vertu d’une ordonnance de justice ou autrement, elles sont également applicables aux mutations par décès et aux transmissions entre vifs par voie de donation.

TITRE TROISIEME

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

 

ARTICLE 14 : LES GERANTS

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés  ou en dehors d’eux, nommés par les associés à la majorité ;

 

Chacun d’eux signe les engagements contractés au nom de la société, de sa signature personnelle précédée ou suivie des mots pour la Société à Responsabilité Limitée d’un des gérants ou le gérant.

 

Les gérants ne peuvent  faire  usage de cette signature que pour les besoins de la société,  à peine de révocation et de dommage intérêts et même de dissolution.

Conformément à la loi au Maroc comme il est dit ci-dessus, les gérants jouissent  des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, mais ils  ne peuvent bien entendu valablement accomplir que des actes rentrant dans l’objet de la société, tel qu’il est défini à l’article ci-dessus

 

Et dès à présent, (personne physique, le nom, prénom), estnommé gérant de la société pour (illimitée ou limitée).

 

Si cogérants :

(Et dès à présent,  (personne physique, le nom, prénom) et (personne physique, le nom, prénom), sont  nommés cogérants statutaires de la société pour une durée (illimitée ou limitée). En outre, la société sera valablement engagée pour tous les actes la concernant par la signature (conjointe ou séparée) des cogérants. )

 

ARTICLE 15 : DROITS DES GERANTS

Les gérants pourront sous leur responsabilité et d’un commun accord constituer un ou plusieurs mandataires généraux ou spéciaux pouvant autoriser ou signer tous actes dans la limite que leur conféreront leurs pouvoirs mais devant, dans ce cas, faire précéder la signature de la mention de procuration concédée et de leur qualité.

 

ARTICLE 16: POUVOIRS DES GERANTS

Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser  toutes les actions ou opérations de gestion et tous les actes de dispositions ordinaires.

  

Limitation du pouvoir du gérant :

(Toutefois, les gérants ne pourront pas sans l’autorisation de la majorité des associés :

- Vendre, échanger, hypothèque,  se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers ... )

 

La décision collective des associés délibérant selon le cas ou la forme ordinaire ou extraordinaire, statue sur toutes les questions pouvant excéder les pouvoirs des gérants.

 

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

 

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

 

ARTICLE 17 : REMUNERATION

Les gérants doivent consacrer tout le temps et tous soins nécessaires au bon fonctionnement de la Société.

Leur rémunération qui sera portée aux frais généraux pourra comprendre un traitement fixé et mensuel et sera déterminée dès la constitution de la Société, par décision des associés prise à la majorité des voix.

Cette décision restera jusqu’à décision nouvelle.

 

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE

Les gérants ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux engagements de la société.

Ils sont responsables, conformément au droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi au Maroc,soit des violations des présents statuts, soit des fautes lourdes qu’ils pourraient commettre dans leur gestion.

 

ARTICLE 19 : CONTRÔLE DE GESTION

Chaque associé non gérant pourra, dans le mois suivant la clôture de l’inventaire, prendre connaissance, soit personnellement soit par un mandataire agrée par la gérance, de toutes les opérations de la société, et obtenir au siège, communication des livres et de la comptabilité.

 

ARTICLE 20 : DEMISSION ET REVOCATION DES GERANTS

Les gérants ne  pourront se démettre de leurs fonctions qu’à la fin de chaque exercice à condition de faire connaître leur intention à cet égard, trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception a  adressée aux associés ;

 

Le ou les gérants ne pourront  être révoqués que pour motif légitime  conformément à la loi.

 

ARTICLE  21: CESSATION DE FONCTION

La cessation de fonction d’un ou de plusieurs gérants n'entraîne pas la dissolution de la Société.

 

En cas de cessation de fonction d’un ou plusieurs gérants, le ou les gérants restants en fonction assurera la gérance avec tous  les pouvoirs indiqués à l’article 14 ci-dessus.

 

L’incapacité légale ou l’incapacité physique, continue pendant six mois, d’un gérant entraîne de plein droit la cessation des fonctions et des avantages afférents à ces fonctions.

 

Ce délai ne sera que de trois mois en cas de gérant unique;

 

En cas de dissolution ou d’impossibilité de remplir les fonctions par suite d’accident ou de décès de tous les gérants si ceux-ci étaient associés, pourront soit nommer un ou plusieurs gérants propriétaires ou non de parts sociales, soit dissoudre la société.

 

TITRE QUATRIEME

DECISION COLLECTIVE

 

ARTICLE 22 : DECISIONS ORDINAIRES

Les décisions intéressant la gestion des affaires sociales sont prises aux conditions fixées par  la loi au Maroc.

 

Dans les rapports des associés entre eux,  aucune forme spéciale n’est  prescrite  pour la  constatation des décisions mais lorsque celles-ci, doivent être publiées ou opposées aux tiers, il est dressé, soit un acte soit un procès-verbal valablement signé par un seul gérant.

 

ARTICLE 23 : MODIFICATION DES STATUTS

Les Statuts pourront toujours être modifiés aux conditions de quorum fixées par la loi au Maroc, dans toutes leurs dispositions, d’accord entre les associés, qui peuvent décider notamment la fusion de la société avec une autre Société, sa dissolution  anticipée, sa prorogation, sa transformation en société d’un autre type et ce, sans qu’il n’en résulte la création d’une nouvelle société.

 

L’unanimité des associés est toutefois nécessaire pour changer la nationalité de la société ou augmenter les engagements de ses membres.

 

ARTICLE 24 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

L’avis de chaque associé peut être demandé et donne par correspondance, dans ce cas, si la rédaction d’un procès-verbal est nécessaire pour des formalités de publicité et autres il est procédé comme suit :

 

Le texte des résolutions proposées est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des associés;

 

Les associés ainsi consultés, doivent faire parvenir leur vote au siège social, dans les dix jours de l’envoi de la lettre recommandée, ci-dessus, et les votes formulés pour chaque résolution.

 

Tout associé régulièrement consulté  qui n’aura pas fait parvenir sa réponse dans le délai fixé, sera avisé, par une seconde lettre recommandée, reproduisant les termes de la première  que faite par lui d’avoir fait parvenir son vote dans un nouveau délai de cinq jours, il sera considéré comme s’étant prononcé pour l’adoption des résolution proposées.

 

ARTICLE 25 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux prévus à l’article 23 ci-dessus, sont transcrits sur un registre spécial;

Si la consultation a lieu par correspondance, les lettres contenant le vote des associés, y sont sommairement visées et les procès-verbaux sont signés par un gérant.

Tous extraits ou copies à fournir en justice ou ailleurs sont valablement signés par un seul gérant.

 

TITRE CINQUIEME

REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

 

ARTICLE 26 : ANNEE SOCIALE

L’année sociale commence le 1er janvier pour prendre fin le 31 décembre de l’année suivante

Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la date de constitution et le 31 décembre de l’année en cours.

 

ARTICLE 27: INVENTAIRE BILAN

IL est dressé, chaque année, en fin d’exercice, et au plus tard,  dans les trois mois de la clôture de celui-ci, un inventaire général de l’actif et du passif de la société et un bilan résumant l’inventaire.

 

Dans chaque inventaire, la gérance tient compte des dépréciations survenues dans la valeur des biens composant l’actif social et opère tous amortissements qu’elle juge nécessaires ;

 

Le bilan est transcrit sur un registre spécial et signé par les gérants dans le mois qui suit la clôture de l’inventaire.

 

Chaque associé a le droit de prendre communication de l'inventaire et du bilan, mais seulement au siège social.

 

ARTICLE 28 REPARTITION DES BENEFICES

Les  produits de l’exercice, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales afférents à l’exercice et de tous amortissements décidés par la gérance, constituent les bénéfices nets.

 

Sur ces bénéfices, il est prélevé 5% pour constitution de la réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve représente au moins le 1/10ème du capital social.

 

Après ce prélèvement, la distribution des dividendes sera décidée par l’assemblée générale ordinaire statuant en application de l’article 22 des présentes.

 

Toutefois, les associés, peuvent, sur la proposition de la gérance, et à la majorité, effectuer tout ou partie de ce solde de bénéfices, à un fonds de réserve général ou spécial dont ils déterminent l’emploi ou la destination.

Les pertes, s’il en existe, seront supportées  par tous les associés, gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu’aucun d’eux puisse être  tenu  au delà du montant de ses parts, la mise en paiement des dividendes aura lieu chaque année aux époques fixées par la gérance.

 

ARTICLE 29 : COMPTE COURANT

Les associés, peuvent avec le consentement de la gérance, verser des sommes en compte courant dans la caisse sociale, ces sommes seront productives d’intérêts aux taux  fixe chaque année par la gérance et les retraits ne pourront être effectués qu’après préavis d’un an, à moins d’accord contraire avec la gérance spécialement autorisée par décision collective des associés.

 

ARTICLE 30 : CAS DE DECES D’UN ASSOCIE

La  Société n’est pas dissoute par la mort,  l’interdiction la faillite ou la déconfiture d’un des associés, même gérant.

En cas de décès d’un associé, la société continue d’exister entre les  associés, survivants et les héritiers et représentants du prédécédé pour le montant des droits de leur auteur dans la société, sous réserve de ce qui est dit à l’article 13.

 

Les héritiers et représentants d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir  l’apposition des scellés  sur  les biens et papiers de la Société, ni ne s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter au dernier inventaire social et aux décisions prises régulièrement par la collectivité des associés.

Toutefois, les ayants droit d’un associé décédé auront la faculté, dans les six mois de décès, d’examiner au siège, soit par eux, soit par un expert les livres comptables.

En cas de décès d’un associé, il y aura lieu d’appliquer les dispositions de l’article ci-dessus.

 

ARTICLE 31: LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, autre que celles de l’exercice du droit de préemption prévu à l’article 13, il sera procédé à la liquidation par les soins du ou des gérants alors  en fonction, par un liquidateur étranger  désigné  aux conditions prévues par l’article 22 ci-dessus.

 

Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus,  selon les lois et usages du commerce, pour réaliser l’actif mobilier et immobilier, éteindre le passif et régler tous comptes :

 

        1°) À éteindre le passif et toutes les charges sociales;

 

        2°) À rembourser aux associés les montants amortis de leurs parts  sociales possédés par    

              Chacun d’eux.

 

ARTICLE 32: INTERDICTION DE SCELLES ET D'INVENTAIRE

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scelles ni fait d’inventaire civil  sur l’actif de la Société, soit à la requête  des associés, soit à la requête de leurs héritiers ou ayants droit.

 

ARTICLE 33 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIO

Toutes les contestations qui pourraient naître au sujet de l’exécution des présentes seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

 

Les notifications et assignations ne seront valablement faites, qu’au siége social de la société objet des présentes.

 

ARTICLE 34 : FRAIS DE CONSTITUTION

Tous frais concernant   la constitution de la présente société, seront portés au compte des frais généraux.

 

ARTICLE35 : GREFFE DU TRIBUNAL

Les statuts seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Casablanca.

 

ARTICLE 36 : PUBLICATIONS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original  ou d’une copie des présentes pour effectuer les dépôts et publications prescrites par loi et accomplir toutes autres formalités concernant directement ou indirectement la constitution.

 

 

FAIT ET PASSE A CASABLANCA

 

 

 

 

Pour les personnes physiques, les noms, prénoms

 

 

 

 

Pour les personnes morales, dénomination sociale

 

 

 

Le présent modèle des statuts est fourni à titre indicatif, toutefois les associés peuvent modifier les statuts selon leur propre volonté.

 

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