taxe professionelle

 

TAXE PROFESSIONELLE :

La taxe professionnelle (ex-impôts des patentes) s’applique à toute personne physique ou morale de

nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle, elle couvre aussi les

fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale.

Le champ d’application de cette taxe se trouve réduit par des exonérations permanentes ou temporaires

ainsi qu’une réduction de 50% accordé au redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans

l’ex province de Tanger, et une franchise lorsque le montant < 100 Dhs.

  1. L’assiette de la taxe :

Cette taxe s’applique sur la valeur locative annuelle brute des  immeubles bâtis ou tous emplacements

et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles ou toute forme d'exploitation.

La valeur locative est déterminée soit par référence au montant indiqué dans les baux et actes de location,

soit par voie de comparaison ou d’appréciation directe.

Assiette de la taxe = valeur locative annuelle brute



Cependant, pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles,

la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur

ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués

ou acquis par voie de crédit-bail.
En ce qui concerne les établissements hôteliers, la valeur locative est déterminée selon la formule suivante :

Assiette de la taxe = (prix de revient des constructions + matériel+ outillage +agencements

+ aménagements) x & Coefficient



 Les coefficients sont fixés selon le tableau suivant :

Coefficients
Champs d’application

2 %

Prix de revient < à 3.000.000

1,50 %

3.000.000 <prix de revient < 6.000.000

1,25 %

6.000.000 <prix de revient < 12.000.000

1 %

12.000.000 <prix de revient


  1. Le taux de la taxe et Droit minimum :

Sur la valeur locative tel quelle a été fixé avant, en applique un taux selon la classe avec dans tout les cas un minimum de la taxe :

Classe

Taux

Minimum de la taxe

Communes urbaines

Communes rurales

C3

10%

300

100

C2

20%

600

200

C1

30%

1200

400

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