taxe sur les assurances

TAXE SUR LES ASSURANCES:

La taxe sur les assurances s’applique aux contrats d’assurance  passés par les

entreprises d’assurance au maroc, ainsi que tous actes ayantexclusivement pour objet la formation,

la modification ou  résiliation amiable desdits contrats, sont soumis, à l’exclusion des droits de timbre,

d’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Elle est établie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations.

Elle est acquittée par les entreprises d’assurance, par les intermédiaires d’sssurance, et  par les assurés.

Le versement de la taxe due au titre d’un mois est effectué avant l’expiration du mois suivant, à la caisse

du receveur de l’administration fiscale.

Principales exonérations :

Sont exonérés de la taxe sur les assurances, les contrats d’assurance maroc portant sur :

La taxe n’est pas exigible sur les contrats d’assurance-vie ou de rentes viagères souscrites par des

personnes n’ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle et sur tous autres contrats, dans la

mesure où le risque se trouve situé à l’étranger ou se rapporte à un établissement qui y est situé.

Taux applicables :

Les taux de la taxe sur les assurances maroc sont de 3,45 %, 6,90 % ou 13,80 % selon la catégorie de police

d’assurance.

Les opérations d’assurance au maroc qui sont soumises à la taxe de 3,45% sont :

  • les opérations ayant pour objet le versement d’un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfant,
  • les opérations d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements
  • uniques ou périodiques directs ou indirects, des engagements déterminés,
  • les opérations ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères,
  • les opérations tontinières.

Les opérations d’assurance qui sont soumises à la taxe de 6,90% sont :

  • les opérations d’assurance maritimes et de transport maritime.

Les opérations d’assurance qui sont soumises à la taxe de 13,80% sont :

  • les opérations d’assurance maroc contre les risques du crédit, contre les risques de responsabilité civile
  •  soumises aux mêmes règles techniques, contre les risques de toute nature résultant de l’emploi de tous
  •  véhicules autres que les aéronefs, contre les risques d’accidents, et contre les risques d’invalidité et de
  •  maladie.
  • les opérations d’assurance d’aviation et d’assistance;
  • les opérations d’assurance maroc contre l’incendie et les explosions ;
  • les opérations d’assurance maroc contre les dégâts causés par la grêle et contre les risque de la
  • mortalité du bétail.
  • les opérations de réassurance au maroc sont dispensées de la taxe sur les contrats d’assurances au
  • maroc lorsque cette dernière est acquittée par l’assureur primitif.

Le produit de la taxe sur les contrats d’assurance au maroc est affecté à raison de :

* 13 % au profit du fonds de développement des collectivités locales et leurs groupements ;

* 87 % répartis de manière égale entre le budget de l’État et le fonds de solidarité des assurances maroc.

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